Réglementation

Règlement (UE) 2016/679 RGPD et LOPDGDD 3/2018.

Responsable du traitement

COTERENA, S.L.U.

NIF : B36701530

Adresse : Muelle De Reparaciones De Bouzas, S/n, 36208, Vigo (Pontevedra) Espagne

Téléphone : 986 238 767

Courriel : coterena@coterena.es

Finalité et légitimité du traitement

Gestion de vos données, de celles du signataire et/ou du représentant ou du mandataire, afin de gérer correctement la relation contractuelle. Nous pouvons traiter vos données parce qu’il existe une relation contractuelle.
Gestion comptable. Nous traitons vos données à cette fin parce qu’il existe une obligation légale établie dans l’arrêté royal du 22 août 1885 portant publication du Code de commerce.
Gestion fiscale. Nous traitons vos données en raison d’une obligation légale établie par la loi générale sur les impôts 58/2003 et d’autres lois applicables.

Tenue du registre des clients.

Nous traitons vos données car nous avons un intérêt légitime à conserver l’historique des clients, des produits achetés auprès d’eux et des prix pour la reprise éventuelle de la relation contractuelle dans un avenir légal.

Conservation des données

a) Aux fins de la gestion de la relation contractuelle, de la gestion comptable et de la gestion fiscale, vos données seront conservées pendant le temps nécessaire à cette fin et, dûment bloquées, pendant le délai de prescription le plus long prévu par la législation applicable.
b) Aux fins de la tenue du registre des clients et de l’envoi d’offres, de produits ou de services similaires, vos données seront conservées jusqu’à ce que l’intérêt légitime cesse d’exister.

Obligation de fournir les données

Les données fournies sont nécessaires pour établir la relation contractuelle, faute de quoi le contrat ne peut être conclu et la facture correspondante ne peut être émise.

Destinataires des données

a) Les données personnelles du client seront communiquées à l’Administration fiscale si nécessaire, afin de respecter les obligations légales avec ladite Administration.
b) Les données nécessaires seront communiquées aux institutions bancaires afin d’effectuer les dépôts bancaires et les paiements découlant de la relation contractuelle.
c) Vos données seront communiquées aux compagnies d’assurance et de réassurance, aux courtiers d’assurance et de réassurance, aux avocats, aux avoués, aux cours et aux tribunaux, les données nécessaires à la perception/au paiement des indemnités ou à l’exercice ou à la défense des réclamations.
d) Vos données seront communiquées à nos sous-traitants lorsque cela est nécessaire à la bonne exécution des services contractés avec eux.
e) Les données seront communiquées aux administrations publiques et à d’autres organismes subventionnaires lorsque cela est nécessaire pour la gestion des subventions.

Transfert de données vers des pays tiers

Aucun transfert international de données ne sera effectué.

Droits de la personne concernée

– Accès : le droit d’obtenir la confirmation que nous traitons ou non vos données à caractère personnel, de savoir ce qu’elles sont, à quoi elles servent, combien de temps elles seront conservées, leur origine et si elles ont été ou seront communiquées à un tiers.

– Rectification : le droit de demander que les données inexactes soient rectifiées et que les données personnelles incomplètes soient complétées.

– Effacement : le droit de demander l’effacement de données à caractère personnel lorsqu’elles sont inadéquates, excessives ou ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, y compris le droit à l’oubli.

– Opposition : le droit de s’opposer, dans certaines circonstances, au traitement de vos données à caractère personnel ou de demander l’arrêt du traitement.

– Limitation du traitement : le droit de demander, dans les circonstances légalement établies, que vos données ne soient pas traitées au-delà de leur simple conservation.

– Portabilité : le droit de recevoir les données à caractère personnel dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de pouvoir les transmettre à un autre responsable du traitement, pour autant que cela soit techniquement possible.

– Droit de retirer son consentement : vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en écrivant à l’adresse du responsable du traitement, mais les traitements déjà effectués resteront valables.

Exercice des droits

L’exercice des droits doit se faire par écrit, en joignant une photocopie de votre pièce d’identité, et être envoyé à l’adresse suivante : Muelle De Reparaciones De Bouzas, S/n, 36208, Vigo (Pontevedra) ou à l’adresse électronique coterena@coterena.es. COTERENA, S.L.U. fournit des modèles pour l’exercice des droits qui peuvent être recueillis à l’adresse ci-dessus ou en cliquant ici. Pour plus d’informations : www.agpd.es.

Droit d’introduire une plainte auprès de l’autorité de surveillance

En cas de non-respect de vos droits, vous pouvez introduire une réclamation par écrit auprès de l’Agence espagnole de protection des données, calle Jorge Juan, 6-28001-Madrid, ou utiliser le site électronique : https://sedeagpd.gob.es. Dans les deux cas, vous devez joindre la documentation pertinente.