Réglementation:

Règlement (UE) 2016/679 RGPD et LOPDGDD 3/2018.

Responsable du traitement:

COTERENA, S.L.U.

NUMÉRO D’IDENTIFICATION FISCALE : B36701530

Adresse : Muelle De Reparaciones De Bouzas, S/n, 36208, Vigo (Pontevedra) Espagne

Téléphone : 986 238 767

Courriel : coterena@coterena.es

Objectif et légitimité du traitement:

1. Gestion des droits et obligations découlant du contrat.
   Nous pouvons traiter vos données en raison de l’existence d’une relation contractuelle, conformément au décret royal du 24 juillet 1889 portant publication du Code civil et d’autres lois applicables.
2. Gestion comptable.
   Nous traitons vos données à cette fin parce qu’il existe une obligation légale en vertu de l’arrêté royal du 22 août 1885 portant publication du Code de commerce et d’autres législations applicables.
3. Gestion fiscale.
   Nous traitons vos données à cette fin en raison d’une obligation légale établie par la loi 58/2003, du 17 décembre, sur la fiscalité générale et d’autres lois applicables.
   
   

Période de conservation des données:

Les données seront conservées pendant la plus longue période de prescription des actions en justice, conformément à la réglementation mentionnée dans la section précédente.

Obligation de fournir les données:

Le fournisseur n’est pas tenu de fournir les données, mais la communication des données est une condition préalable sans laquelle le contrat ne peut être conclu.

Destinataires des données:

1. Les données personnelles du client seront communiquées à l’administration fiscale si nécessaire, afin de respecter les obligations légales avec l’administration fiscale.
2. Nous communiquerons aux compagnies d’assurance, aux cours et aux tribunaux les données nécessaires à la perception ou au paiement d’indemnités ou à l’examen de l’exercice ou de la défense de réclamations.
3. Vos données seront communiquées à nos sous-traitants lorsque cela est nécessaire à la bonne exécution des services contractés avec eux.
   
   

Transfert de données vers des pays tiers:

Aucun transfert international de données ne sera effectué.

Droits de la personne concernée:

• Accès : le droit d’obtenir la confirmation que nous traitons ou non vos données à caractère personnel, de savoir de quoi il s’agit, à quoi elles servent, combien de temps elles seront conservées, l’origine des données et si elles ont été ou seront communiquées à un tiers.
• Rectification : le droit de demander que les données inexactes soient rectifiées et que les données personnelles incomplètes soient complétées.
• Effacement : le droit de demander l’effacement de données à caractère personnel lorsqu’elles sont inadéquates, excessives ou ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, y compris le droit à l’oubli.
• Opposition : le droit de s’opposer, dans certaines circonstances, au traitement de vos données à caractère personnel ou de demander l’arrêt du traitement.
• Limitation du traitement : le droit de demander, dans des circonstances légalement établies, que vos données ne soient pas traitées au-delà de leur simple conservation.
• Portabilité : le droit de recevoir les données à caractère personnel dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de pouvoir les transmettre à un autre responsable du traitement, pour autant que cela soit techniquement possible.
  
  

Exercice des droits:

L’exercice des droits doit se faire par écrit, en joignant une photocopie de votre pièce d’identité, et être adressé à l’adresse suivante Muelle De Reparaciones De Bouzas, S/n, 36208, Vigo (Pontevedra) Espagne ou à l’adresse électronique coterena@coterena.es. COTERENA, S.L.U. fournit des modèles pour l’exercice des droits qui peuvent être obtenus à l’adresse ou à l’adresse électronique indiquée ci-dessus. Pour plus d’informations : www.agpd.es.

Droit de déposer une plainte auprès de l’Autorité de contrôle:

Si vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation par écrit auprès de l’Agence espagnole de protection des données, située Calle Jorge Juan, 6-28001-Madrid, ou utiliser le site électronique : https://sedeagpd.gob.es. Dans les deux cas, vous devez joindre la documentation pertinente.